Licence IV : Tout ce qu'il faut savoir pour vendre de l'alcool en toute légalité

Introduction

• La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons, c’est-à-dire les boissons des groupes 1, 3, 4 et 5 ;
• Cette licence s’adresse donc à tous les débits où l’on peut y consommer sur place des boissons de tous les groupes (bars bien entendus, mais aussi restaurants pourvus d’une telle licence, hôtels, discothèques …).
• Également, les établissements titulaires d’un licence IV peuvent vendre toutes ces boissons à emporter.

 

Les spécificités de la licence IV

Quels types de boissons peuvent être vendus ?

Peuvent être vendus au sein des établissements titulaires d’une licence IV les boissons du :

• Groupe 1 : boissons sans alcool (eaux, sodas, jus de fruits...)
• Groupe 3 : le vin, bière …
• Groupe 4 : rhum, cognac, calvados, les liqueurs anisées …
• Groupe 5 : gin, whisky, vodka…

Quelles sont les restrictions (horaires, types d'établissements, etc.) ?

Au sens strict, la licence IV (dont un des anciens noms est la licence « de plein exercice ») permet de vendre des boissons de tous les groupes durant l’ouverture du débit.

C’est le Préfet qui va déterminer par arrêté les heures d’ouverture des débits à consommer sur place que sont les licences IV. Il convient donc de connaître les horaires de son département pour pouvoir y exploiter sa licence IV.

Quelles sont les différences avec les autres licences ?

La licence IV est la licence la plus étendue car elle ne connaît pas de restriction au contraire des autres licences :

• Licence III : ne permet que la vente des boissons des groupes 1 et 3
• Petite licence restaurant : ne permet de vendre que des boissons des groupe 1 et 3 et seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.
• Licence restaurant : permet que de vendre des boissons des groupe 1, 3, 4 et 5 mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. 

Sa différence majeure est, qu’en l’absence de possibilité de création, la licence IV n’est disponible qu’auprès de professionnels qui s’en dessaisissent. Elle en est donc devenue payante.

 

Les démarches pour pouvoir exploiter valablement une licence IV

Quelles sont les conditions (âge, casier judiciaire, etc.) ?

Afin de pouvoir déclarer valablement une licence, 3 conditions relatives au débitant doivent être réunies :

• Il faut être capable, c’est-à-dire que les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons.
• Il ne doit pas souffrir d’une incapacité à exploiter la licence IV (comme une condamnation de moins de 5 ans avec peine de prison d’au moins un mois pour certains délits comme les vol, escroquerie, abus de confiance, recel, recel de malfaiteur ou infraction en matière de stupéfiants ou récidive de coups et blessures). L’incapacité est définitive pour les personnes condamnées pour crime ou l’un des délits du proxénétisme.
• Il ne doit pas exercer de fonction incompatible (comme certains fonctionnaires, commissaires de justice ou avocats)

Quelles sont les étapes administratives ?

• Acquisition de la licence : Aucune création n'est possible. Il faut acheter une licence IV déjà existante.
• Permis d'exploitation : Depuis le 1^er avril 2007, toute personne qui déclare une licence IV doit être titulaire d’un permis d’exploitation (valable 10 ans).
• Déclaration en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) : au moins 15 jours avant l’exploitation de la licence.

 

Les coûts

Combien coûte cette licence ?

Le prix dépend du marché où se situe la licence.

Y a-t-il des frais annuels ou des taxes spécifiques ?

Il n’y a plus de taxe annuelle concernant les licences IV (ces taxes ont disparu il y a plus de 20 ans)

 

Les obligations légales

Quelles sont les règles à respecter ?

On peut simplement retenir qu’une plaque signalant la licence IV est obligatoire dans la quasi-totalité des départements.

L’ensemble des obligation légales et réglementaires relatives à l’exploitation d’une licence IV font l’objet de la formation obligatoire au « permis d’exploitation ». 

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les sanctions qui varient en fonction de l’infraction

On peut retenir qu’elles sont de deux types :

• La sanction administrative concernant les licence IV est la fermeture administrative (jusqu’à 6 mois) !
• Une infraction peut aussi entraîner une amende sur des poursuites judicaires qui peut d’élever à 3 750 euros et être assortie d’une fermeture judicaire jusqu’à 5 ans ou définitive du débit et une interdiction d’exercer pour le débitant (temporaire ou définitive).