CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

UMIH FORMATION SAS est Société par Actions Simplifiée, enregistrée sous le numéro SIREN 918 500 547 au RCS de PARIS, (Code APE 8559A), dont le siège social est situé 211 rue de l’Université, 75007 Paris.
Tél :

En sa qualité d’organisme de formation, UMIH FORMATION SAS est enregistrée sous le numéro de déclaration d’existence 11756 581 875 auprès de la DRIEETS Île-de-France.

1) OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes sessions de formation proposées par UMIH FORMATION SAS, délivrées en présentiel ou en Visioformation ou toute autre modalité.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

2) INSCRIPTION

Pour toute inscription, une convention de formation est adressée au Client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à UMIH FORMATION SAS.
Avec l’email de confirmation d’inscription, le Client recevra également une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Pour une inscription effectuée via le site internet UMIH FORMATION SAS, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription.

3) DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION À DISTANCE (PAR RENVOI DU BULLETIN D’INSCRIPTION OU PAR INTERNET)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à UMIH FORMATION SAS par email à l’adresse [email protected] ou par courrier avec accusé de réception au 211 rue de l’Université, 75007 Paris, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire. Pour vous rétracter, il suffit de transmettre la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, avant l'expiration du délai précité.

En cas de rétractation, UMIH FORMATION SAS remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où UMIH FORMATION SAS sera informée de la décision de rétractation. UMIH FORMATION SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

4) OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le Client reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à UMIH FORMATION SAS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Dans la mesure où UMIH FORMATION SAS édite une convention de formation pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

5) SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à UMIH FORMATION SAS et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’UMIH FORMATION SAS ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’UMIH FORMATION SAS.

6) RESPONSABILITÉ

UMIH FORMATION SAS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

UMIH FORMATION SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’UMIH FORMATION SAS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UMIH FORMATION SAS.

UMIH FORMATION SAS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.

7) ANNULATION

8) PRIX - PAIEMENT

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à UMIH FORMATION SAS trois semaines avant le début de l’action de formation.
Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9) EN CAS DE PRISE EN CHARGE

Il est entendu que seules les prises en charge avec subrogation de paiement seront admises, UMIH FORMATION SAS étant désigné en qualité de subrogataire.

Si UMIH FORMATION SAS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’opérateur de compétences (OPCO) ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

10) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

11) DÉLIVRANCE DE DUPLICATAS D’ATTESTATION DE FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION OU HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Toute demande de duplicata d’un CERFA de permis d’exploitation ou d’une attestation de formation en hygiène alimentaire sera facturée 20 € TTC. La demande de duplicata pourra être faite sur le site d’UMIH FORMATION SAS ou par courrier adressé à UMIH FORMATION 211 rue de l’Université, 75007 Paris, auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire.

Mise à jour : 24 octobre 2024