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Fumer en terrasse en 2026 : ce que le décret du 28 juin 2025 interdit vraiment

Article publié le : 09/09/2026


Vous entendez peut-être que fumer en terrasse serait interdit partout en 2026. En pratique, c’est faux. La règle est plus précise : certaines terrasses sont concernées, d’autres non, et la différence se joue souvent sur l’emplacement ou sur la configuration ouverte, semi-fermée ou close et couverte.

Si vous exploitez un bar, un restaurant, un café ou un établissement avec terrasse, vous avez donc besoin d’une lecture claire, factuelle et sécurisante. Voici ce que le décret publié au Journal officiel du 28 juin 2025 interdit réellement, ce qu’il n’interdit pas, et comment vérifier rapidement si votre terrasse est concernée.

Ce qu’il faut retenir tout de suite

En 2026, aucun texte national n’interdit de fumer sur toutes les terrasses.

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, publié au JO du 28 juin 2025, étend l’interdiction de fumer à une liste précise d’espaces extérieurs sans tabac : plages en saison, parcs et jardins publics, abribus et zones d’attente, ainsi qu’aux abords ou espaces non couverts de certains lieux. Une terrasse n’est donc concernée que si elle se situe dans l’un de ces périmètres.

En revanche, une terrasse close et couverte est juridiquement assimilée à un lieu fermé et couvert accueillant du public : dans ce cas, l’interdiction de fumer s’applique totalement.

Le cadre juridique : ce que dit vraiment le droit

La règle de base : les lieux fermés et couverts

Le socle juridique reste ancien et stable dans son principe. Depuis la loi Évin, puis les mesures d’application de 2006-2007, l’interdiction de fumer vise les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que les lieux de travail.

Pour un exploitant CHR, la règle pivot à garder en tête est simple : ce n’est pas le mot “terrasse” qui compte, c’est la configuration réelle de l’espace. Si votre terrasse fonctionne en réalité comme un espace intérieur, l’interdiction s’applique déjà, indépendamment du décret de 2025.

Sur ce point, le ministère du Travail rappelle le principe applicable dans les lieux de travail et les lieux à usage collectif. Vous pouvez aussi croiser cette lecture avec notre article sur les règles de conformité d’une terrasse de restaurant ou de bar, utile pour relier sujet tabac, occupation de l’espace et contraintes d’exploitation.

Ce qu’a changé le décret du 27 juin 2025

Le changement majeur vient du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025. Ce texte n’a pas créé une interdiction générale sur toutes les terrasses : il a étendu l’interdiction à certains espaces extérieurs.

Le point de référence à citer est l’article R.3512-2 du Code de la santé publique, modifié par ce décret. C’est ce texte qui liste les lieux concernés et qui permet de vérifier si une terrasse, selon son implantation, tombe ou non dans un périmètre sans tabac.

Autrement dit, contrairement à ce que l’on lit souvent, le décret du 28 juin 2025 n’interdit pas “toutes les terrasses”. Il interdit de fumer dans des zones extérieures précisément identifiées par la réglementation.

Les espaces extérieurs sans tabac depuis le 1er juillet 2025

Depuis l’extension réglementaire, plusieurs espaces extérieurs sont explicitement concernés.

  • Les plages, pendant la saison balnéaire telle qu’elle est définie localement. Les documents ministériels précisent que l’interdiction s’applique aussi dans l’eau.
  • Les parcs et jardins publics, y compris les espaces ouverts au public relevant de personnes publiques.
  • Les abribus et zones d’attente des voyageurs, y compris lorsqu’elles ne sont pas couvertes, dès lors qu’elles sont identifiées comme telles.
  • Les espaces non couverts et les abords de certains lieux, notamment les établissements scolaires, les lieux d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs, les bibliothèques et les équipements sportifs, pendant leurs heures d’ouverture.

Pour une terrasse CHR, cela change beaucoup de choses en zone urbaine dense. Une terrasse peut rester ouverte au sens commercial du terme, mais devenir non-fumeur par sa localisation, par exemple si elle se situe dans le périmètre d’une école, d’une bibliothèque ou d’un gymnase.

La règle des 10 mètres : le point de vigilance terrain

L’arrêté du 21 juillet 2025 a fixé le périmètre applicable autour de certains accès publics : il s’agit d’une zone de 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés.

Bon à savoir : si votre terrasse se trouve à 8 mètres de l’entrée publique d’une école, d’un lieu accueillant des mineurs, d’une bibliothèque ou d’un équipement sportif, elle peut être située dans un espace sans tabac pendant les heures d’ouverture du lieu concerné.

Le bon réflexe n’est donc pas de raisonner en adresse postale seulement, mais en distance réelle par rapport à l’accès public.

Comment vérifier si votre terrasse est concernée : arbre de décision en 4 questions

Voici un cadre simple à reprendre en exploitation.

  1. Ma terrasse est-elle un lieu clos et couvert ?
    Si oui, elle est 100 % non-fumeur.
  2. Ma terrasse est-elle située dans un parc, un jardin public ou sur une plage en saison ?
    Si oui, elle est non-fumeur.
  3. Ma terrasse correspond-elle à une zone d’attente de voyageurs ou à un abribus identifié ?
    Si oui, elle est non-fumeur.
  4. Ma terrasse est-elle située dans le rayon d’au moins 10 mètres d’un accès public d’une école, d’un lieu pour mineurs, d’une bibliothèque ou d’un équipement sportif, pendant les heures d’ouverture ?
    Si oui, elle est non-fumeur.

Si vous répondez non à ces quatre questions, il n’existe pas, à notre connaissance au 03/09/2026, de texte national instaurant une interdiction générale de fumer sur votre terrasse.

Encadré pratique : si votre configuration est complexe, par exemple en centre-ville avec pergola, parois amovibles et proximité immédiate d’un équipement public, mieux vaut sécuriser votre lecture avec votre mairie ou votre conseil habituel avant contrôle.

Terrasse ouverte, semi-fermée ou fermée : la distinction qui change tout

C’est souvent la partie la plus sensible pour les professionnels CHR. Beaucoup de tensions viennent d’une confusion entre terrasse extérieure et espace juridiquement clos.

Cas n°1 : terrasse ouverte

Une terrasse véritablement ouverte, sans fermeture latérale assimilable à des parois et sans effet d’enclosure, n’est pas automatiquement soumise à l’interdiction nationale, sauf si elle se situe dans un espace sans tabac au sens du décret de 2025.

Cas n°2 : terrasse fermée ou trop enveloppée

Dès qu’une terrasse cumule une couverture et des éléments de fermeture suffisamment importants, elle peut être requalifiée en lieu fermé et couvert. C’est le cas qui pose le plus de risques en hiver.

Les configurations à examiner avec prudence sont notamment :

  • les parois rigides ;
  • les bâches cristal ;
  • les stores latéraux ;
  • les rideaux coupe-vent ;
  • les structures avec toiture, pergola ou avancée fixe associées à des fermetures latérales.

Le message important est le suivant : ce n’est pas le chauffage extérieur qui interdit de fumer. Ce qui fait basculer juridiquement, c’est surtout le cumul couvert + fermé.

Notre contenu sur les démarches, règles et risques de non-conformité d’une terrasse rappelle déjà ce point de vigilance terrain, notamment pour les protections latérales et les aménagements d’hiver.

Cas n°3 : zone grise à sécuriser

Certaines installations ne se laissent pas classer en deux secondes. Une pergola bioclimatique avec côtés partiellement fermés, des bâches roulables utilisées selon la météo, ou des stores descendus une grande partie du service peuvent justifier une vérification au cas par cas.

Dans ces situations, l’objectif n’est pas d’improviser une interprétation “tolérante”, mais de documenter votre position de conformité.

Bon à savoir : une terrasse close et couverte doit être raisonnée comme un espace intérieur pour la règle tabac. C’est l’un des oublis les plus fréquents en exploitation.

Ce que vous devez afficher

La signalisation est un point de contrôle concret. Dans les espaces sans tabac concernés, l’obligation d’affichage existe, avec des modèles officiels fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025.

Le ministère de la Santé met à disposition les supports et le kit utiles. En pratique, la signalisation doit être claire, apparente et lisible. Une bonne pratique consiste à la rendre visible dès l’extérieur et aux accès de la zone concernée. Un marquage au sol peut compléter le dispositif.

Pour fiabiliser l’ensemble de vos obligations d’information client, vous pouvez vous appuyer sur notre guide des affichages obligatoires dans un bar ou restaurant en 2026, qui intègre aussi les sujets tabac et vape dans une logique de contrôle terrain.

Sanctions : ce qu’il faut savoir sans dramatiser

Le non-respect de l’interdiction de fumer expose d’abord le fumeur à une amende forfaitaire de 135 euros, avec majoration possible.

Mais l’exploitant ou le responsable des lieux doit aussi rester vigilant. Les risques peuvent porter sur :

  • le défaut d’affichage ;
  • une tolérance manifeste dans une zone non-fumeur ;
  • une organisation insuffisante favorisant l’infraction.

Le sujet doit donc être géré comme un point de conformité d’exploitation, au même titre que les horaires, les affichages, les nuisances ou la sécurité.

Votre commune peut aller plus loin

Autre point souvent oublié : la réglementation nationale n’empêche pas des mesures locales plus strictes. Des communes peuvent encadrer davantage certains espaces sans tabac par arrêté, de manière proportionnée, notamment sur les périmètres ou les horaires.

Si vous exploitez dans une grande ville ou une commune touristique, vérifiez systématiquement :

  • les arrêtés municipaux applicables ;
  • le règlement local des terrasses ou de l’occupation du domaine public ;
  • les consignes spécifiques liées aux écoles, plages, parcs, bibliothèques ou équipements sportifs proches.

Cette logique locale recoupe d’ailleurs d’autres sujets de gestion de terrasse, comme les horaires, la redevance ou l’occupation du domaine public, que nous détaillons dans notre article sur les démarches en mairie et les risques en cas de non-conformité.

Organiser le service : éviter les tensions avec les clients

Une règle mal expliquée devient vite un incident en salle ou en terrasse. Mieux vaut préparer l’équipe avec un discours simple, homogène et calme.

Vous pouvez prévoir, lorsque cela est compatible avec votre configuration, une lecture claire des usages :

  • zone non-fumeur imposée par la réglementation ;
  • zone fumeur tolérée uniquement si elle n’entre pas dans un périmètre interdit ;
  • mention claire sur ardoise, carte ou signalétique d’accueil si cela facilite le service.

Exemples de phrases utiles pour l’équipe :

  • Accueil : “Nous vous préciseons que cette terrasse est non-fumeur en raison de sa localisation / de sa configuration.”
  • Rappel : “La réglementation ne nous permet pas d’autoriser le tabac à cet emplacement.”
  • Désamorçage : “Si vous le souhaitez, nous pouvons vous indiquer l’endroit où cela reste autorisé en dehors du périmètre concerné.”

Si votre établissement rencontre régulièrement des situations tendues, il est utile de travailler la posture managériale, les scripts équipe et la gestion des refus. C’est précisément l’un des apports de nos parcours en management opérationnel et gestion des conflits. En complément, vous pouvez relier ce sujet à la mise à niveau de vos affichages obligatoires, pour que la règle soit visible avant même l’intervention du personnel.

Notre conseil formation : la réglementation tabac fait partie des responsabilités concrètes de l’exploitant. Pour sécuriser vos pratiques sur les obligations d’exploitation, la prévention des infractions et la police administrative, notre formation permis d’exploitation apporte un cadre très utile. Et pour les situations de tension client, notre formation management opérationnel / gestion des conflits en salle aide vos équipes à faire appliquer les règles sans dégrader l’expérience.

Faire le bon choix de conformité en 2026

En 2026, le bon raisonnement n’est donc pas “tabac autorisé ou interdit sur toutes les terrasses”, mais quelle est la nature juridique et la localisation exacte de ma terrasse ?

Retenez ces deux idées-clés :

  • pas d’interdiction nationale générale sur toutes les terrasses à notre connaissance au 03/09/2026 ;
  • interdiction totale dès lors que la terrasse est close et couverte, ou qu’elle est située dans un espace sans tabac visé par les textes.

Si vous voulez transformer cette conformité en procédure simple pour votre établissement, nous pouvons vous accompagner. Nos formations aident les exploitants et les équipes CHR à sécuriser leurs obligations, mieux afficher les règles, prévenir les infractions et gérer les situations sensibles avec méthode et calme.

illustration Ouverture

OUVRIR SON ÉTABLISSEMENT EN CHR

FORMATIONS OBLIGATOIRES POUR OUVRIR UN ETABLISSEMENT EN CHR

Avant d'ouvrir un établissement dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), il est indispensable de suivre deux formations obligatoires.
  • Le permis d'exploitation est requis pour toute personne souhaitant vendre de l'alcool à consommer sur place, garantissant une connaissance des règlementations en vigueur.
  • La formation en hygiène alimentaire est obligatoire dès lors que vous manipulez ou servez des produits alimentaires, afin d'assurer le respect des normes sanitaires et de garantir la sécurité de vos clients
DÉLAIS D'ACCES AUX FORMATIONS : Sous réserve de disponibilité, les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 24h avant la formation.