Licence III : Règles, restrictions et démarches pour vendre de l’alcool en toute légalité

Introduction

• La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3 ;
• Cette licence s’adresse donc à tous les débits où l’on peut y consommer sur place des boissons des groupes 1 et 3 (bars à vins, pubs, mais aussi restaurants pourvus de cette licence …).
• Également, les établissements titulaires d’un licence III peuvent vendre les boissons à emporter.

 

Les spécificités de la licence III

Quels types de boissons peuvent être vendus ?

Peuvent être vendus au sein des établissements titulaires d’une licence III les boissons du :

• Groupe 1 : boissons sans alcool (eaux, sodas, jus de fruits...)
• Groupe 3 : le vin, bière, cidres, muscats, portos, banyuls …

Attention, la licence III ne permet pas de débiter des boissons des groupes 4 (rhum, cognac, calvados…) et 5 (gin, whisky, vodka…)

Quelles sont les restrictions (horaires, types d'établissements, etc.) ?

La licence III (dont un ancien nom est la licence « restreinte ») ne permet de vendre que les boissons 1 et 3 durant l’ouverture du débit.

C’est le Préfet qui va déterminer par arrêté les heures d’ouverture des débits à consommer sur place que sont les licences III (et IV). Il convient donc de connaître les horaires de son département pour pouvoir y exploiter sa licence III.

Quelles sont les différences avec les autres licences ?

La licence III est une licence restreinte qui permet de ne vendre que des boissons des groupes 1 et 3 :

• Licence IV : permet quant à elle de vendre des boissons de tous les groupes, c’est à dire 1, 3, 4 et 5.
• Petite licence restaurant : ne permet de vendre que des boissons des groupe 1 et 3 mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Elle se trouve donc encore un peu plus restreinte que la licence III car elle associe la vente à ces deux conditions.
• Licence restaurant : permet que de vendre des boissons des groupe 1, 3, 4 et 5 mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.

Autre restriction importante concernant la licence III : Sa création est limitée.

En effet, une licence III ne peut être crée que dans les communes où le total des licence III et des licences IV ne dépasse pas la proportion d’un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre.

Par exemple une commune 800 habitants qui comporte une licence III et une licence IV ne peut voir se créer une nouvelle licence III.

En pratique la possibilité d’ouverture d’une nouvelle licence III est assez rare.

Aussi, lorsqu’une licence III ne peut être créée, il convient d’en acheter une puis de l’installer dans la commune concernée (soit par une déclaration de translation, soit par une autorisation préfectorale de transfert).

 

Les démarches pour pouvoir exploiter valablement une licence III

Quelles sont les conditions (âge, casier judiciaire, etc.) ?

Afin de pouvoir déclarer valablement une licence, 3 conditions relatives au débitant doivent être réunies :

• Il faut être capable, c’est-à-dire que les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons.
• Il ne doit pas souffrir d’une incapacité à exploiter la licence III (comme une condamnation de moins de 5 ans avec peine de prison d’au moins un mois pour certains délits comme les vols, escroquerie, abus de confiance, recel, recel de malfaiteur ou infraction en matière de stupéfiants ou récidive de coups et blessures). L’incapacité est définitive pour les personnes condamnées pour crime ou l’un des délits du proxénétisme.
• Il ne doit pas exercer de fonction incompatible (comme certains fonctionnaires, commissaires de justice ou avocats)

Quelles sont les étapes administratives ?

• Acquisition de la licence : Le plus souvent il faut acheter une licence III déjà existante ou se trouver dans une commune où sa création est possible.
• Permis d'exploitation : Depuis le 1^er avril 2007, toute personne qui déclare une licence III doit être titulaire d’un permis d’exploitation (valable 10 ans).
• Déclaration en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) : au moins 15 jours avant l’exploitation de la licence.

 

Les coûts

Combien coûte cette licence ?

Le prix dépend du marché où se situe la licence.

Y a-t-il des frais annuels ou des taxes spécifiques ?

Il n’y a pas de taxe annuelle concernant les licences III

 

Les obligations légales

Quelles sont les règles à respecter ?

On peut simplement retenir qu’une plaque signalant la licence III est obligatoire dans la quasi-totalité des départements.

L’ensemble des obligation légales et réglementaires relatives à l’exploitation d’une licence III font l’objet de la formation obligatoire au « permis d’exploitation ».

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les sanctions qui varient en fonction de l’infraction

On peut retenir qu’elles sont de deux types :

• La sanction administrative concernant les licence III est la fermeture administrative (jusqu’à 6 mois) !
• Une infraction peut aussi entraîner une amende sur des poursuites judiciaires qui peut d’élever à 3 750 euros et être assortie d’une fermeture judicaire jusqu’à 5 ans ou définitive du débit et une interdiction d’exercer pour le débitant (temporaire ou définitive).