ENTRE 22H ET 8H
- Obtention du CERFA Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
- Connaissance de la législation sur les débits de boisson
- Éviter les sanctions administratives
Durée : 7 h
Choix de la session
FORMATION EN VISIO
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Un PC, une caméra et une connexion internet et le tour est joué
Public
PUBLIC : Cette formation s’adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.
Objectifs
À L’ISSUE DE CETTE FORMATION, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.
- Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.
PRÉSENTATION DE LA FORMATION
- L’OBLIGATION DE FORMATION ;
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
- LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS ;
- LA CODIFICATION DES DÉBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ;
- LA POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE ;
CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER
- LES CONDITIONS LIÉES À LA LICENCE ET À LA PERSONNE ;
- LES OBLIGATIONS RELATIVES À L’ETABLISSEMENT ;
LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
- LE COMMERCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES À EMPORTER ;
- OBLIGATIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L’ORDRE PUBLIC ;
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA RÈGLEMENTATION LOCALE
VALIDATION DE LA FORMATION : Evaluation des connaissances. Remise d'une attestation de formation et délivrance du CERFA du ministère de l'intérieur.
Pédagogie active et participative, plénière interactive, jeux de rôles, analyses de cas. Enseignements théoriques les 2/3 du temps
Animateurs spécialisés dans le secteur du commerce et de la règlementation relative à la vente d’alcool
