Obtenir le permis d'exploitation : le guide complet

Pour ouvrir ou reprendre un établissement pourvu d’une licence III, d’une licence IV, d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant, le permis d'exploitation est indispensable. Mais qu’est-ce que le permis d'exploitation ? Comment l'obtenir et quels sont les financements possibles ? Voici un guide complet pour tout savoir sur cette formation essentielle.

 

Le permis d'exploitation, qu'est-ce que c'est ? 

Instauré par la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est délivré après une formation obligatoire. Cette formation s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation, ou le transfert d’une licence III, d’une licence IV, ou toute personne déclarant un établissement pourvu d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant d'un débit de boissons​.

 

A quoi sert le permis d’exploitation ? 

Le permis d'exploitation est conçu pour garantir que les exploitants connaissent les réglementations en vigueur ainsi que les responsabilités qui leur incombent. Il sensibilise les professionnels du secteur de la restauration, des bars, et de l'hôtellerie aux dangers liés à l'alcool pour leurs clients. La formation couvre également l'ensemble des obligations auxquelles ils seront confrontés, qui varient en fonction du type d'établissement et du concept.

En plus de fournir toutes les compétences théoriques nécessaires pour gérer un débit de boissons en toute légalité, le permis d'exploitation représente aussi le précieux sésame qui permet à l’exploitant de mettre en œuvre l’exploitation effective de sa licence.

Pour résumer, le permis d’exploitation sert à :

• Fournir les outils nécessaires pour maîtriser le démarrage d’un débit de boissons : démarches réglementaires, gestion de la licence
• Sensibiliser les exploitants aux meilleures pratiques pour la gestion des risques liés à l’alcool
• Renseigner les exploitants sur leurs droits et obligations
• Protéger les professionnels face aux risques liés à la gestion quotidienne de leur établissement​

 

Qui a besoin d'un permis d'exploitation ?

Toutes les personnes qui souhaitent ouvrir un établissement proposant de la vente d’alcool sont concernées par le permis d’exploitation. On retrouve ainsi les bars, les cafés, les restaurants, les hôtels et les discothèques proposant un service de boissons, ainsi que tous les lieux où il est possible de consommer de l’alcool sur place, sauf exceptions.

Comment se déroule la formation au permis d’exploitation ?

La formation pour le permis d’exploitation doit être suivie en amont de la création de l'entreprise, car les formalités de déclaration de licence (qui sont requises aussi requises dans le cadre des créations d’entreprise) ne seront possibles que si les exploitants détiennent un permis d'exploitation. Il est important de noter que tous les gérants d'une entreprise sont concernés. 

Il existe également un permis spécifique pour la vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit, appelé Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN). Ce permis s'applique aux personnes vendant de l'alcool entre 22h et 8h au sein des établissements titulaires d’une licence à emporter, comme les épiceries, les supermarchés, les caves à vin, les services de livraison à domicile et même les boutiques en ligne.

 

Obtenir le permis d'exploitation : la démarche par étapes

 

Étape 1 : vérifier les conditions spécifiques requises pour l’exploitation des licences III et IV

La première étape à suivre pour obtenir votre permis d’exploitation consiste à s’assurer que vous répondez à toutes les conditions préalables nécessaires pour être l’exploitant d’une licence de débit à consommer sur place. Cette phase initiale est cruciale pour éviter tout refus dans le traitement de votre demande. Voici les trois conditions indispensables :

• Avoir 18 ans ou être mineur émancipé 
• Ne pas être sous tutelle 
• Ne pas avoir été condamné pour crime ou l’un des délits du proxénétisme. Dans ce cas l’incapacité est perpétuelle (interdiction à vie).
• Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour (notamment) vol, recel, infraction en matière de stupéfiant. Dans ces cas, l'incapacité dure 5 ans et cesse en cas de réhabilitation. 

 

Étape 2 : s'inscrire à une formation en ligne ou en présentiel

Certains organismes de formation agréés sont autorisés par l'État à délivrer le permis d'exploitation. Pour répondre aux exigences du gouvernement, le contenu de ces formations doit être rigoureusement conforme aux directives officielles.  

Chez UMIH Formation, nous vous proposons une approche complète et flexible pour vous aider à obtenir votre permis d'exploitation, que ce soit en ligne ou en présentiel. 

 

Étape 3 : suivre la formation 

Cette formation, qui dure 20 heures, couvre tous les aspects nécessaires pour gérer un établissement avec un débit de boissons. Les sujets incluent la réglementation, la prévention de l'alcoolisme, la sécurité, et bien plus encore. Les participants apprendront notamment à :

 

• Connaître les réglementations applicables aux débits de boissons
• Identifier les risques liés à la consommation d’alcool
• Comprendre leurs responsabilités en tant qu'exploitants

 

Étape 4 : valider vos acquis

À la fin de la formation, vous passerez un test d'évaluation des connaissances. La présence (en visio ou sur site) tout au long de la formation est requise pour obtenir le permis d'exploitation.

Une fois la formation intégralement accomplie, un certificat CERFA vous est délivré, vous permettant ainsi d’aller déclarer votre licence en Mairie (Préfecture de police pour Paris) au moins 15 jours avant d’exploiter. 

 

Les questions liées au permis d'exploitation

 

Combien coûte le permis d'exploitation ?

Le coût de la formation pour obtenir le permis d'exploitation varie en fonction des organismes. Cependant, il est possible de bénéficier de financements ou de réductions, notamment par le biais de fonds de formation.

 

Comment financer le permis d’exploitation ?

Vous envisagez de financer votre permis d'exploitation ? Plusieurs options s'offrent à vous pour faciliter ce processus. 

En fonction de votre statut actuel (se référer au tableau ci-dessous), le montant de la formation peut faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel.

Il est à noter que ce thème de formation n’est pas finançable par le CPF.

 

Vous êtes :		Organisme
Salarié	CHRD	AKTO via le développement des compétences (en accord avec votre employeur)
	Hors CHRD	Opco rattaché à votre activité
Travailleur non salarié (TNS)	Inscrit à la Chambre de commerce (CCI) uniquement	AGEFICE
	Inscrit à la Chambre des métiers (CMA) et/ou chambre de commerce (CCI)	FACEA
	Inscrit à la maison des professions libérales (MPL)	FIF PL
	Inscrit à la MSA	VIVEA
Demandeur d’emploi	Inscrit à France Travail	Aide individuelle à la formation (AIF)

 

Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?

La durée de validité du permis d’exploitation est de 10 ans. A l'issue de cette période, tous les exploitants doivent renouveler leur permis d'exploitation via une formation de 7 heures (généralement en une journée).

 

Quels sont les risques d'ouvrir un établissement sans permis d'exploitation ?

Attention, ouvrir un établissement sans permis d'exploitation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la fermeture de l'établissement et une amende de 3750€. Il est donc essentiel d'obtenir le permis avant de démarrer votre activité !