DAE en restaurant, bar et hôtel en 2026 : quelles obligations selon le décret n° 2025-1167 ?
Article publié le : 06/09/2026
Vous exploitez un restaurant, un bar ou un hôtel, ou vous préparez une ouverture en 2026 ? Vous avez probablement croisé des informations contradictoires sur le DAE obligatoire en ERP, surtout pour les établissements de 5e catégorie. La bonne méthode est simple : d’abord déterminer votre catégorie ERP, ensuite vérifier si votre établissement entre bien dans le périmètre réglementaire, puis appliquer les obligations techniques. En quelques minutes, vous pouvez savoir si vous êtes concerné, comment calculer votre effectif, et quoi mettre en place pour rester conforme.
La bonne règle de lecture pour savoir si vous êtes concerné
Pour éviter les raccourcis ou les interprétations commerciales, retenez cette méthode en 3 étapes :
- Étape 1 : identifier votre catégorie ERP de 1 à 5 à partir de l’effectif admissible.
- Étape 2 : vérifier si votre établissement entre dans le périmètre de l’article R.157-1 du Code de la construction et de l’habitation.
- Étape 3 : appliquer les règles techniques : emplacement, signalétique, déclaration Géo’DAE et maintenance.
Point clé : les ERP de catégories 1 à 4 sont concernés par l’obligation de DAE. Pour la 5e catégorie, ce n’est pas automatique : seuls certains ERP listés par les textes sont visés.
Le cadre juridique en 7 textes : ce qu’il faut retenir
1. Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007
Ce texte a posé un principe fondamental : toute personne, même non médecin, peut utiliser un DAE. C’est un repère important pour les établissements CHR : en cas d’arrêt cardiaque, un salarié, un client ou un témoin peut utiliser l’appareil sans attendre un professionnel de santé.
2. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018
Cette loi crée le cadre de l’obligation d’équipement pour certains ERP et introduit aussi la logique de maintenance du DAE et de ses accessoires. Autrement dit, installer un appareil ne suffit pas : il doit rester disponible et opérationnel.
3. Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
C’est le texte de référence sur le calendrier d’obligation :
- 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3.
- 1er janvier 2021 : ERP de 4e catégorie.
- 1er janvier 2022 : certains ERP de 5e catégorie, selon une liste limitative.
Le texte précise aussi que le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès.
4. Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018
Ce décret organise la base nationale des défibrillateurs, aujourd’hui connue sous le nom de Géo’DAE. Il s’agit du cadre qui permet la déclaration et la géolocalisation des appareils.
5. Arrêtés du 29 octobre 2019
Ils précisent deux volets très concrets :
- la signalétique du DAE dans les lieux publics et ERP ;
- les modalités de déclaration dans la base nationale.
La logique de signalisation reprend une lecture visuelle conforme aux standards internationaux, avec pictogrammes de type ISO 7010.
6. Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020
La loi sur le citoyen sauveteur renforce l’idée qu’en situation d’urgence, les premiers gestes comptent. Elle s’inscrit dans la continuité du principe d’accessibilité des DAE au grand public.
7. Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025
C’est le texte qui rebat les cartes pour les ERP de 5e catégorie. Il est en vigueur depuis le lendemain de sa publication, donc applicable en 2026. Il introduit notamment :
- une condition de durée d’implantation supérieure à 3 mois ;
- une condition d’accueil d’un nombre minimal de personnes, défini par arrêté ;
- une liste clarifiée des ERP de 5e catégorie concernés ;
- l’ajout explicite d’activités comme la danse, les salles de jeux, certaines gares, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude ou refuges gardés.
Le calendrier d’obligation DAE en ERP
| Catégorie ERP | Obligation | Date d’application |
|---|---|---|
| Catégories 1 à 3 | Oui | Depuis le 01/01/2020 |
| Catégorie 4 | Oui | Depuis le 01/01/2021 |
| Catégorie 5 | Seulement pour certains ERP listés par les textes | Depuis le 01/01/2022, avec évolution depuis décembre 2025 |
✅ Idée reçue à corriger : non, le DAE n’est pas obligatoire pour tous les ERP de 5e catégorie. La confusion vient souvent d’anciennes pages non mises à jour ou d’un mélange entre type ERP et catégorie ERP.
Restaurant et bar : le DAE est-il obligatoire en type N ?
Pour un restaurant, un bar, une brasserie ou un débit de boissons, le classement relève généralement du type N. Mais l’obligation DAE ne découle pas du type N à lui seul.
La vraie règle est la suivante : il faut regarder le couple catégorie + liste réglementaire.
- Si votre établissement est en catégorie 1 à 4 : obligation de DAE.
- Si votre établissement est en 5e catégorie : pas d’obligation générale au seul motif que vous êtes un restaurant ou un bar, sauf si vous entrez dans un cas explicitement visé par les textes.
Repère utile pour le type N : le seuil de classement souvent retenu pour distinguer la 5e catégorie se joue notamment autour de 200 personnes sur l’ensemble des niveaux, avec un repère spécifique de 100 personnes en sous-sol.
⚠️ Beaucoup de restaurants ont changé de catégorie depuis la modification des règles de calcul d’effectif par l’arrêté du 7 février 2022. C’est un point de vigilance majeur : votre obligation DAE peut évoluer indirectement si votre calcul d’effectif vous fait basculer de 5e en 4e catégorie.
Comment calculer l’effectif ERP d’un restaurant depuis l’arrêté du 7 février 2022
Depuis 2022, le calcul de l’effectif des ERP de type N a été clarifié, notamment pour les zones à restauration assise.
| Zone | Règle de calcul |
|---|---|
| Restauration assise avec déclaration contrôlée | Nombre de places assises déclarées, dans la limite de 1 personne pour 2 m² |
| Restauration assise sans déclaration contrôlée | 1 personne par m² |
| Restauration debout | 2 personnes par m² |
| Files d’attente | 3 personnes par m² |
Bon à savoir : la déclaration contrôlée doit préciser la capacité maximale d’accueil par niveau.
Exemple 1 : bistrot de 90 m²
Cas 1, avec restauration assise et déclaration contrôlée : si vous déclarez 40 places assises, votre effectif retenu sera de 40 personnes, sous réserve de respecter la limite de densité.
Cas 2, sans déclaration contrôlée : le calcul passe à 90 personnes pour la zone assise.
Conséquence : selon l’aménagement et les autres niveaux, vous pouvez rester en 5e catégorie… ou vous rapprocher d’un seuil supérieur bien plus vite que prévu.
Exemple 2 : brasserie de 220 m² avec zones assises et debout
Imaginons :
- 160 m² en salle assise avec déclaration contrôlée à 80 places ;
- 40 m² en zone debout au bar ;
- 20 m² en file d’attente.
Le calcul donne :
- 80 personnes pour la zone assise ;
- 80 personnes pour la zone debout ;
- 60 personnes pour la file d’attente.
Soit 220 personnes au total, hors personnel. Vous basculez alors potentiellement dans une catégorie supérieure, avec des conséquences sur plusieurs obligations ERP, pas seulement sur le DAE.
Exemple 3 : restaurant avec salle en sous-sol
Le sous-sol est un point de vigilance classique. Même avec un effectif global contenu, la présence d’un niveau enterré avec un effectif important peut modifier votre classement ou vos exigences en matière de sécurité et de dégagements. En pratique, il faut raisonner par niveau, puis au total.
Si vous préparez une ouverture ou une reprise, il peut être utile de croiser ce sujet avec notre guide sur la sécurité incendie en restaurant et bar ERP, car les seuils d’effectif ont aussi un impact sur l’organisation de la sécurité globale.
Hôtels type O et salles de danse : ce qui change vraiment en 2026
Pour les hôtels, généralement classés en type O, l’obligation DAE dépend d’abord de la catégorie ERP. Un hôtel de catégories 1 à 4 est concerné. En revanche, il n’existe pas d’automatisme général pour tous les hôtels de 5e catégorie.
Vous pouvez approfondir ce point dans notre guide pour ouvrir un hôtel en 2026 et comprendre les obligations ERP type O.
Pour les salles de danse et activités assimilées, le décret 2025-1167 est plus marquant : il vise explicitement les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux en catégorie 5, sous réserve des conditions de durée et de seuil.
Cas particuliers à surveiller : certains établissements d’altitude, refuges gardés ou configurations mixtes peuvent désormais relever d’une vigilance renforcée.
Ce que change concrètement le décret n° 2025-1167
En pratique, ce décret ne bouleverse pas l’ensemble du dispositif. Il clarifie et élargit le périmètre des ERP de 5e catégorie concernés.
Ce qu’il faut retenir :
- les ERP de catégories 1 à 4 restent soumis à l’obligation sans changement de fond ;
- la 5e catégorie reste un régime ciblé, pas généralisé ;
- une condition de présence durable de l’établissement est désormais écrite noir sur blanc ;
- un seuil minimal d’accueil doit être pris en compte, avec renvoi à un arrêté.
En cas d’incertitude, adoptez une démarche de conformité prudente : documentez votre calcul d’effectif, conservez vos éléments de classement, et rapprochez-vous de la mairie, du SDIS ou de la commission de sécurité pour valider votre analyse.
Au-delà de l’appareil : emplacement, signalétique, Géo’DAE et maintenance
Un emplacement visible et accessible
Le DAE doit être placé dans un endroit visible du public et facilement accessible en permanence. La logique est opérationnelle : le faire apporter à la victime le plus vite possible.
Une signalétique claire
Les arrêtés du 29 octobre 2019 imposent une signalisation visible :
- à chaque entrée de l’établissement ;
- sur le chemin d’accès au DAE ;
- sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil.
Cette logique rejoint d’autres obligations de lisibilité et de sécurité dans les ERP, comme celles abordées dans notre article sur l’accessibilité PMR en restaurant, bar et hôtel.
Déclarer le DAE sur Géo’DAE
La base nationale Géo’DAE permet de déclarer la localisation et l’accessibilité du défibrillateur. Pour l’exploitant, c’est une obligation importante : un appareil non déclaré ou mal renseigné est plus difficile à localiser en situation d’urgence.
Assurer la maintenance
Le DAE est un dispositif médical. Le propriétaire ou l’exploitant doit s’assurer de sa maintenance et de celle de ses accessoires. Il faut pouvoir garantir la disponibilité réelle de l’appareil : batterie, électrodes, boîtier, état général, traçabilité des vérifications.
Les risques en cas de non-conformité : rester prudent, mais lucide
Sur ce sujet, il faut éviter les affirmations excessives. En revanche, deux idées sont claires :
- l’absence d’équipement alors que l’établissement est soumis à obligation constitue un risque juridique ;
- le défaut de maintenance ou l’indisponibilité d’un DAE installé expose à un autre type de risque, notamment en cas d’accident.
Au-delà d’une éventuelle sanction, le vrai enjeu est la gestion du risque : démontrer que vous avez identifié votre situation, appliqué les textes, organisé les vérifications et tenu vos preuves. Dans cette logique, notre guide DUERP en CHR et prévention des risques peut vous aider à intégrer le sujet dans une démarche plus large de sécurité au travail.
Équiper, c’est bien ; savoir réagir, c’est indispensable
Un DAE améliore la capacité de réaction d’un établissement, mais il ne remplace pas l’organisation humaine. En restaurant, bar ou hôtel, chaque minute compte : alerter, masser, faire chercher l’appareil, l’utiliser si nécessaire, guider les secours.
C’est la raison pour laquelle il est pertinent de compléter votre conformité par une montée en compétences opérationnelle des équipes. Nous proposons notamment un parcours SST pour apprendre les gestes qui sauvent en établissement CHR, avec une formation initiale de 14 heures, puis un MAC SST de 7 heures tous les 24 mois pour maintenir les compétences.
Dans un établissement recevant du public, la conformité réglementaire et la préparation terrain vont ensemble. Si vous souhaitez sécuriser votre organisation, nous pouvons vous accompagner pour articuler vos obligations ERP, votre prévention interne et la formation de vos équipes.
