Décret n°2025-1100 : ce qui change pour la sécurité incendie des ERP CHR au 1er juillet 2026
Article publié le : 30/07/2026
Vous préparez une ouverture, une reprise ou des travaux dans un hôtel, un restaurant ou un café ? Depuis la publication du décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, la sécurité incendie des ERP entre dans une phase de clarification importante, avec une entrée en application au 1er juillet 2026 sur plusieurs points structurants. Que change réellement cette réforme pour votre établissement ? Quels impacts sur vos travaux, votre registre de sécurité, vos choix de matériaux ou votre installation gaz ? Nous vous aidons à distinguer l’essentiel du secondaire pour sécuriser votre projet et éviter les retards d’ouverture.
Décret n°2025-1100 : ce qu’il faut comprendre tout de suite
Le décret du 19 novembre 2025 ne supprime pas les obligations de sécurité incendie des ERP. En pratique, il clarifie le cadre réglementaire, encadre davantage les solutions d’effet équivalent et réorganise certaines règles dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Pour les professionnels du CHR, le message est simple : à partir du 1er juillet 2026, il faut raisonner encore davantage en logique de preuve, de dossier solide et d’anticipation des travaux.
- Publication du décret : 19 novembre 2025
- Publication au JORF : 20 novembre 2025
- Entrée en application de plusieurs dispositions clés : 1er juillet 2026
Cette date du 1er juillet 2026 est particulièrement importante si vous avez un chantier en cours, un dossier de travaux en préparation ou une remise en service prévue autour de cette échéance. Elle peut impacter la manière dont votre projet doit être justifié, instruit et contrôlé.
Point travaux : un matériau non conforme, un faux plafond mal choisi ou un habillage décoratif sans justificatif peuvent remettre en cause la conformité globale de votre ERP et retarder votre ouverture. Exigez les PV, fiches techniques et preuves de réaction au feu avant la pose.
Pourquoi cette réforme change la manière de préparer un projet CHR
En hôtellerie-restauration, les projets d’ouverture ou de rénovation cumulent souvent plusieurs contraintes : sécurité incendie, accessibilité PMR, extraction, ventilation, gaz, décoration, acoustique, circulation du public et organisation des secours. Le décret 2025-1100 renforce une logique déjà bien présente sur le terrain : vous devez pouvoir démontrer la conformité de vos choix, et pas seulement les déclarer.
Autrement dit, un établissement peut être esthétiquement prêt, commercialement prêt, voire techniquement presque terminé, mais rester bloqué si le dossier sécurité est incomplet ou si certains choix n’ont pas été justifiés correctement.
Pour approfondir cette logique terrain, vous pouvez utilement vous appuyer sur notre contenu dédié à la sécurité incendie en restaurant et bar en 2026, qui complète cette réforme par une approche très opérationnelle.
Les solutions d’effet équivalent : une souplesse possible, mais sous conditions
L’un des apports majeurs du décret concerne les solutions d’effet équivalent. En clair, il s’agit d’une solution technique alternative à une exigence prescriptive, à condition de démontrer qu’elle permet d’atteindre un niveau de sécurité incendie équivalent.
Sur le papier, cela peut sembler plus souple. En réalité, cela demande surtout plus de rigueur documentaire.
Ce que cela signifie pour un hôtel, un restaurant ou un café
Dans un projet CHR, vous pouvez être confronté à ce sujet si :
- la configuration du local est atypique ;
- vous reprenez un bâtiment existant avec des contraintes fortes ;
- un élément architectural ou technique empêche d’appliquer une solution standard ;
- vous souhaitez conserver un aménagement, un cloisonnement ou un traitement décoratif spécifique.
Dans ce cas, il ne suffit pas d’affirmer qu’une autre solution “fonctionne aussi bien”. Le décret impose une logique de dossier de conception, de justification et de mise en œuvre, avec, si nécessaire, les conditions d’exploitation, d’entretien et de maintenance permettant de garantir la sécurité.
Pour vous, cela suppose généralement d’anticiper avec :
- votre architecte ou maître d’œuvre ;
- un bureau d’études ;
- un bureau de contrôle si le projet le justifie ;
- les interlocuteurs en charge de l’instruction du dossier.
Le bon réflexe n’est donc pas de chercher une “dérogation facile”, mais de construire un dossier mieux argumenté.
Une lecture réglementaire plus claire, mais pas plus légère
Le décret engage aussi un transfert progressif de dispositions de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel vers le CCH. Pour les exploitants, ce changement est important surtout sur un point : où se trouve la règle et comment elle se lit dans un projet.
Cette réorganisation vise à rendre le cadre plus lisible. En revanche, elle ne doit pas être interprétée comme une disparition des obligations. Dans les faits, vous devez toujours :
- identifier correctement votre type et catégorie ERP ;
- constituer un dossier cohérent en cas de travaux ;
- prévoir les vérifications et contrôles ;
- tenir à jour votre documentation de sécurité ;
- être en mesure de présenter des preuves lors d’un contrôle.
Si votre projet comprend aussi une remise à niveau sur l’accessibilité, notre article sur l’accessibilité PMR en restaurant, bar et hôtel ERP vous aidera à traiter ensemble les deux grands piliers de conformité d’un chantier ERP.
Travaux, reprise, rénovation : les impacts concrets pour votre établissement CHR
C’est la partie la plus sensible pour les exploitants. En pratique, la réforme vous oblige à sécuriser plus tôt certains choix qui, dans beaucoup de projets, sont encore arbitrés trop tard.
1. Conception et choix des matériaux : le risque domino
Dans un restaurant, un bar ou un hôtel, la conformité incendie ne se joue pas seulement sur les extincteurs ou les issues. Elle se joue aussi dans les choix d’aménagement :
- revêtements muraux ;
- faux plafonds acoustiques ;
- habillages décoratifs ;
- mobilier fixe intégré ;
- cloisons ;
- traitements techniques autour du bar, de la salle, de la cuisine ou des locaux techniques.
Un seul composant non conforme peut créer un effet domino : demande de justificatif complémentaire, reprise partielle, dépose, retard de réception, report d’ouverture.
Si vous travaillez votre concept, votre décoration ou votre organisation des espaces, notre contenu sur la réglementation avant travaux et l’aménagement d’un restaurant est particulièrement utile pour éviter les erreurs coûteuses dès l’avant-projet.
2. Organisation du chantier : ce qu’il faut tracer
Un chantier ERP se sécurise mieux quand la conformité est suivie au fil de l’eau. Nous vous recommandons de centraliser systématiquement :
- les fiches techniques des matériaux et équipements ;
- les PV et classements utiles ;
- les plans à jour ;
- les comptes rendus de réunions sécurité ;
- les réserves et actions correctives ;
- les justificatifs liés aux installations techniques.
Dans un projet CHR, cela concerne très concrètement la salle, la cuisine, l’extraction, les plafonds, les habillages muraux, le local technique, la chaufferie éventuelle ou les zones de stockage.
3. Registre de sécurité : un document vivant, pas un classeur oublié
Le registre de sécurité ERP reste central. Le cadre 2026 renforce encore l’importance de sa tenue à jour, surtout après travaux.
Le registre doit notamment permettre de retrouver :
- les consignes générales et particulières en cas d’incendie ;
- la liste du personnel chargé de la sécurité ou sensibilisé aux consignes ;
- les dates des contrôles et vérifications, avec observations ;
- les travaux réalisés, leur nature et leurs dates ;
- les noms des entreprises intervenantes ;
- le cas échéant, les coordonnées de l’architecte ou du technicien ayant suivi les travaux ;
- les actions correctives décidées après contrôle ou exercice.
Le bon réflexe consiste à traiter ce registre comme une preuve d’exploitation et non comme une formalité administrative. En cas de contrôle, un registre incomplet affaiblit immédiatement votre position.
4. Gaz : l’échéance du 1er juillet 2026 à ne pas oublier
Autre point clé pour les CHR : les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées deviennent applicables à partir du 1er juillet 2026.
Ce point doit être bien distingué :
- des vérifications périodiques déjà existantes ;
- de la vérification triennale que beaucoup d’exploitants connaissent déjà ;
- de la simple remise en route opérationnelle de la cuisine ou des équipements.
Si vous avez modifié votre installation gaz pendant les travaux, il faut intégrer cette vérification dans votre planning de remise en service. En restauration, c’est un angle fréquemment oublié, notamment lorsqu’il y a eu :
- remplacement ou déplacement d’équipements de cuisson ;
- adaptation des réseaux ;
- refonte partielle de la cuisine ;
- travaux sur une chaufferie ou un local technique.
Ne prévoyez pas cette étape à la dernière minute : un oubli peut décaler votre réouverture.
À part : le plan d’intervention obligatoire à l’entrée des ERP de 5e catégorie
Il faut bien distinguer ce point du décret 2025-1100. Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 1er décembre 2025 impose l’affichage d’un plan d’intervention à l’entrée des ERP de 5e catégorie.
Ce plan est destiné aux secours. Il ne doit pas être confondu avec le plan d’évacuation destiné au public.
Bon à savoir : le plan d’intervention destiné aux secours n’est pas le plan d’évacuation destiné au public. En contrôle, c’est l’erreur la plus fréquente, avec le plan absent à l’entrée.
Plan d’intervention et plan d’évacuation : quelle différence ?
- Plan d’intervention : aide les sapeurs-pompiers à identifier rapidement les niveaux, les coupures d’énergie, les moyens de secours, les issues, les zones techniques et les points utiles à l’intervention.
- Plan d’évacuation : informe le public et l’équipe sur les cheminements d’évacuation, les sorties et les consignes de base.
Si vous exploitez un petit restaurant, un café ou un hôtel indépendamment de votre capacité, vérifiez que le plan affiché à l’entrée est bien le bon, lisible et à jour.
Check-list pratique avant le 1er juillet 2026
Si vous créez ou reprenez un établissement
- vérifiez votre type et catégorie ERP ;
- faites relire le projet par un architecte, maître d’œuvre ou bureau d’études selon la complexité ;
- sécurisez très tôt les choix de matériaux, plafonds, habillages et cloisons ;
- anticipez le dossier de travaux et ses pièces justificatives ;
- traitez ensemble sécurité incendie et accessibilité.
Si vous réalisez des travaux
- intégrez la sécurité incendie dès l’APS/APD et non en fin de chantier ;
- centralisez fiches techniques, PV et comptes rendus ;
- mettez à jour le registre de sécurité ;
- planifiez la vérification gaz avant remise en service si l’installation est neuve ou modifiée ;
- vérifiez les dégagements, coupures, consignes et moyens de secours avant ouverture.
Si vous êtes un ERP de 5e catégorie
- vérifiez la présence du plan d’intervention à l’entrée ;
- contrôlez sa lisibilité et sa mise à jour ;
- évitez toute confusion avec le plan d’évacuation ;
- assurez-vous que votre équipe repère correctement les organes de coupure et les issues.
Vous préparer dès maintenant, c’est gagner du temps à l’ouverture
En CHR, les retards d’ouverture coûtent vite cher : loyer, masse salariale, fournisseurs, communication déjà lancée, réservations ou recrutement déjà engagés. Sur ce type de sujet, la meilleure stratégie reste l’anticipation.
Si vous préparez des travaux, une reprise ou une ouverture, nous pouvons vous accompagner sur la montée en compétences de vos équipes avec nos parcours de SST, et sur la structuration de votre projet avec notre approche conformité ERP. L’objectif n’est pas d’ajouter de l’administratif, mais de vous aider à transformer les obligations en méthode claire, exploitable et sécurisante.
Vous préparez des travaux ou une ouverture ? Faites-vous accompagner pour sécuriser votre calendrier, vos choix techniques et vos preuves de conformité avant le passage en contrôle.
